Les présentes conditions définissent les conditions générales de vente du site Internet https://famillebourgeois-boutique.fr/ ou https://app.wineriz.com/shops/famillebourgeois (ci-après « le Site ») et du site vitrine www.famillebourgeois-sancerre.com édités par la S.A.S. HENRI BOURGEOIS, BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE (SIREN 314 196 197), représentée par son Président (ci-après « la SAS HENRI BOURGEOIS »).
Les présentes conditions générales définissent les conditions applicables à toute vente par la S.A.S. HENRI BOURGEOIS des Produits et Services qu’elle commercialise par l’intermédiaire du Site.
Les Produits et Services sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) situés en France.
Pour tout professionnel ou commerçant souhaitant acquérir des Produits et Services, il convient de faire la demande directement à la S.A.S. HENRI BOURGEOIS à l’adresse suivante : contact@famillebourgeois-sancerre.com
Aucune vente ne peut être finalisée au moyen du Site en l’absence de l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité et de gestion des données accessible depuis le lien suivant https://famillebourgeois-sancerre.com/politique-de-gestion-des-donnees/.
Les personnes qui n’ont pas accepté les présentes conditions générales et la politique de confidentialité et de gestion des données ne peuvent en aucun cas commander les Produits et Services sur le Site.
Il est rappelé que la vente d’alcool à des personnes de moins de 18 ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
Article 1 : Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
Client : désigne le consommateur qui commande sur le Site.
Compte : désigne l’espace réservé au Client sur lequel il se connecte afin de commander des Produits ou Services.
Produits : désignent les vins commercialisés sur le Site.
Services : désignent les services d’œnotourisme commercialisés sur le Site.
Visiteur : désigne toute personne physique qui se connecte sur le Site sans avoir la qualité de Client.
Article 2 : Présentation du Site
Le Site permet aux Visiteurs :
- d’avoir accès à des informations sur les Produits et Services proposés sur le Site,
- d’ouvrir un Compte pour devenir Client.
Article 3 : Ouverture d’un Compte
La commande des Produits et Services proposés sur le Site nécessite l’ouverture d’un Compte et l’acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité et de gestion des données.
L’ouverture du Compte est validée après renseignement des informations demandées. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.
L’ouverture d’un Compte est réservée aux personnes majeures.
Préalablement à l’inscription, la SAS HENRI BOURGEOIS procède à une vérification de l’adresse électronique renseignée par l’envoi d’un courrier électronique demandant au Client de confirmer son inscription en cliquant sur un lien.
Chaque Client dispose d’un login et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte. Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les login et mot de passe correspondant audit Compte.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
A ce titre, toute utilisation du Compte d’un Client est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation, sauf si le Client est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté. En cas de piratage de son Compte, le Client s’engage à en informer sans délai la SAS HENRI BOURGEOIS qui pourra, en pareille hypothèse, suspendre son Compte, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale sauf accord exprès de la SAS HENRI BOURGEOIS.
Article 4 : Produits et Services
4.1. Produits
4.1.1. Fiches Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le Site et leurs prix respectifs sont mentionnés sur les fiches Produits accessibles sur le Site, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des informations relatives aux Produits et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces informations sont en outre rappelées sur l’étiquette des Produits adressés au Client.
La SAS HENRI BOURGEOIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Il appartient au Client, avant chaque commande, de vérifier les informations relatives aux Produits.
4.1.2. Stocks
Les Produits sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur sa page de présentation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les Produits peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles. La SAS HENRI BOURGEOIS n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.
En raison de contraintes relatives à la livraison ainsi que pour assurer une meilleure disponibilité des Produits auprès de l’ensemble des Clients du Site, la SAS HENRI BOURGEOIS se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par le Client, le tout conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’article L.121-11 du Code de la consommation. Dans ce cas, la passation de commande sur le Site peut être temporairement indisponible lorsque la limite de commande est atteinte.
4.2. Services
4.2.1. Présentation des Services
Les caractéristiques essentielles des Services commercialisés et leurs prix respectifs sont présentés sur le Site, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des informations relatives aux Services et déclare expressément les accepter sans réserve.
La SAS HENRI BOURGEOIS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Services proposés sur le Site. Il appartient au Client, avant chaque commande, de vérifier les informations relatives aux Services proposés.
4.2.2 Disponibilité
Les Services sont offerts à la vente sur le Site dans la limite des places disponibles. Le Site indique les dates et horaires de disponibilité des Services au moment de la passation de la commande.
La commande des Services s’effectue en temps réel sur le Site pour un jour et un horaire choisi par le Client et donne lieu à l’établissement de billets. Chaque billet ne donne accès qu’une seule fois au Service correspondant.
4.2.3 Billets
Le(s) billet(s) adressé(s) par courriel suite à la commande, dans les conditions prévues à l’article 6, précisent les caractéristiques essentielles des Services commandés et (sont) imprimable(s) dès réception de l’email de confirmation.
Tout achat de billets est ferme et définitif. Le Client ne pourra solliciter aucune annulation ou modification une fois son paiement confirmé.
A titre exceptionnel, les Services qui n’ont pas encore été livrés au Client peuvent être annulés en adressant un courriel (reservation@famillebourgeois-sancerre.com) jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation.
Le(s) Service(s) annulé(s) sera (seront) remboursé(s) par le moyen de paiement choisi dans les 14 jours suivant l’acceptation de la demande d’annulation.
Pour toute question ou réclamation au sujet de sa commande de billets, le Client peut contacter la SAS HENRI BOURGEOIS par téléphone (02 48 78 26 57) ou par courriel (reservation@famillebourgeois-sancerre.com).
4.3. Photographies
Les photographies des Produits et Services figurant sur le Site, ainsi que les éventuelles suggestions de présentation, figurent à titre d’illustration seulement et n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 : Interdiction de la vente d’alcool aux mineurs
La vente d’alcool aux mineurs est interdite.
Le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la SAS HENRI BOURGEOIS pourra lors de la commande en ligne exiger du Client qu’il établisse la preuve de sa majorité. A défaut pour le Client de pouvoir apporter cette preuve, la SAS HENRI BOURGEOIS pourra légitimement refuser de lui vendre les boissons alcoolisées. En effet, la condition de la majorité étant une condition nécessaire à la commande, son défaut de justification constitue un motif légitime au refus de vente des boissons.
Il est rappelé que l’abus de l’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération.
Article 6 : Commande des Produits et/ou Services
La commande des Produits et/ou Services sur le Site est réalisée suivant les étapes suivantes :
- information sur les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services et leur prix;
- choix des Produits et/ou Services et des quantités ;
- connexion au Compte du Client ;
- vérification du panier comprenant les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
- choix des modalités de remise des Produits et renseignement de l’adresse de livraison de la commande le cas échéant ;
- acceptation des CGV en vigueur ;
- suivi des instructions pour le paiement de la commande, et paiement des Produits et/ou Services en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
A l’issue de sa commande et sous réserve de son complet paiement, le Client recevra une confirmation de paiement par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande.
Le courrier électronique de confirmation récapitule notamment les Produits et/ou Services achetés, leurs quantités, leur prix, le montant total de la commande (en TTC) les délais et les frais de livraison des Produits, les billets sous format PDF pour les Services, et contient également un exemplaire sous format PDF des CGV, du formulaire de rétractation et de la politique de confidentialité acceptées ainsi que la facture afférente à la commande.
La SAS HENRI BOURGEOIS se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande (i) lorsque les informations personnelles communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, (ii) lorsque le paiement n’aboutit pas ou est rejeté par la banque, et/ou (iii) à la suite d’un incident de paiement survenu sur une commande antérieure du Client.
Le défaut de confirmation ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.
Par le seul fait de passer commande, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu’après dégustation et agrément du Client.
Article 7 : Prix des Produits et Services
Les prix des Produits et Services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (incluant la TVA).
La SAS HENRI BOURGEOIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits et Services proposés sur le Site. Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits et Services commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de la commande.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, Visa, Mastercard.
Les paiements par carte sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D-Secure. Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de carte et de valider la transaction. En tout état de cause, à aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la SAS HENRI BOURGEOIS.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la SAS HENRI BOURGEOIS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client recevra sa facture par courrier électronique et pourra demander une édition papier de sa facture à la SAS HENRI BOURGEOIS en envoyant un courriel à contact@famillebourgeois-sancerre.com.
Article 8 : Livraison des Produits
8.1. Modalités de livraison
Les Produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, ni la SAS HENRI BOURGEOIS, ni le transporteur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.
Les commandes sont expédiées au moyen du service FRANCE EXPRESS.
L’attention du Client est attirée sur le fait que le transfert des risques afférents aux Produits s’opère à compter de la livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.
8.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Les frais de livraison dus sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de Produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des Produits sélectionnés.
8.3. Délais de livraison
La SAS HENRI BOURGEOIS s’engage à livrer les Produits dans un délai de 14 jours ouvrables (sauf si les parties en ont convenu autrement) à compter de la réception de la commande, et du paiement du prix correspondant.
8.4. Retard de livraison
Tout défaut ou retard de livraison, supérieur au délai de livraison mentionné à l’article 8.3 ci-dessus doit être signalé auprès de la SAS HENRI BOURGEOIS à l’adresse suivante contact@famillebourgeois-sancerre.com.
En cas de retard de livraison, le Client est en droit de demander l’annulation de la commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@famillebourgeois-sancerre.com.
La SAS HENRI BOURGEOIS sera alors tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation de la commande. En cas de réception de la commande après annulation, le Client devra la retourner en intégralité à la SAS HENRI BOURGEOIS conformément aux modalités prévues à l’article 8 ci-après.
8.5. Réception de la commande
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel à contact@famillebourgeois-sancerre.com.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
La SAS HENRI BOURGEOIS s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de sept (7) jours à partir de la date de réception de celles-ci.
En cas d’anomalie constatée par la SAS HENRI BOURGEOIS, le Client peut les retourner à l’adresse suivante – SAS HENRI BOURGEOIS, Service clients, BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE – et en demander l’échange ou solliciter le remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison et de restitution).
Article 9 : Droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation suite à la commande de Produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour suivant la réception de sa commande de Produits pour exercer son droit de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation est gratuit et peut être exercé sans justification.
Pour se rétracter, le Client imprime, complète et envoie ce formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susvisé, ou adresse tout autre formulaire comportant des indications équivalentes.
Le Client recevra, sur l’adresse électronique indiquée au moment de l’ouverture de son Compte, un accusé réception de sa demande.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra restituer les Produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les Produits doivent être restitués par le Client, à ses frais, dans leur état d’origine, complets, en bon état, et obligatoirement accompagnés de la facture d’achat à l’adresse suivante : SAS HENRI BOURGEOIS, Service clients, BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE. Les Produits doivent être en parfait état de revente.
Les Produits retournés ouverts, incomplets, abimés, endommagés par le Client ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client. Sa responsabilité pourra être engagée.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées (y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé) au plus tard dans les 14 jours suivants la récupération des Produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
9.2 Absence de droit de rétractation suite à la commande de Services
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° de prestations de services (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Services commandés sur le Site puisqu’ils sont réservés pour une date et un horaire déterminés.
Article 10 : Garantie relative aux Produits
La SAS HENRI BOURGEOIS est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-1 et suivants et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La demande de remplacement ou de remboursement des Produits intervient directement par courrier électronique adressé à contact@famillebourgeois-sancerre.com.
Lorsque les Produits doivent être retournés, ils doivent être adressés à la SAS HENRI BOURGEOIS – Route de Menetou-Râtel – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE, avec le bordereau retour qui sera adressé au Client par le service client.
En cas de demande de remboursement et sous réserve de confirmation de l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, le Client sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison et de retour, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par la SAS HENRI BOURGEOIS.
Compte tenu de la nature spécifique des Produits nécessitant le respect de certaines conditions de stockage nécessaires à leur bonne conservation (contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie), sont exclus de la garantie tous les Produits ayant subi des détériorations ou dégradations résultant de leur conservation dans des conditions de nature à les altérer.
Article 11 : Avis et commentaires
La SAS HENRI BOURGEOIS héberge les avis et commentaires des Clients accessibles sur le Site.
Les avis et commentaires seront publiés sous le prénom et l’initiale du nom du Client.
Le Client reconnait qu’il est seul responsable des avis et commentaires qu’il publie sur le Site. Le Client s’engage à ne pas diffuser des propos à caractère raciste, diffamatoire, dénigrant, injurieux, et plus généralement contraire aux lois et règlements en vigueur, portant atteinte aux droits des tiers à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A toute fin utile, les internautes peuvent alerter la SAS HENRI BOURGEOIS de la présence de propos susceptibles d’enfreindre le droit des tiers, en écrivant un email à contact@famillebourgeois-sancerre.com
En toute hypothèse, la SAS HENRI BOURGEOIS ne pourra être considérée que comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
A ce titre, la SAS HENRI BOURGEOIS ne peut être responsable à raison d’un contenu illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.
Article 12 : Clôture du Compte
12.1. Clôture volontaire du compte
Le Client peut clôturer son Compte à tout moment en formulant la demande par email à l’adresse suivante : contact@famillebourgeois-sancerre.com.
12.2. Suspension du Compte
La SAS HENRI BOURGEOIS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte d’un Client qui violerait les dispositions des articles 3 à 16 des présentes Conditions Générales, et notamment l’interdiction de revendre les Produits à des tiers.
12.3. Clôture du Compte pour violation des présentes Conditions Générales
Suite à la suspension du Compte en application du paragraphe 12.2 ci-dessus ou, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet à l’adresse email mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, la SAS HENRI BOURGEOIS pourra procéder à la fermeture du Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la SAS HENRI BOURGEOIS.
12.4. Clôture pour non-utilisation du Compte
Sous réserve d’en informer préalablement le Client par email et sauf contre-indication de celui-ci, la SAS HENRI BOURGEOIS se réserve le droit de clôturer un Compte sur lequel aucune connexion n’est intervenue dans un délai de 36 mois consécutifs.
12.5. Conséquences de la Clôture du Compte
Les avis et commentaires mis en ligne par un Client restent visibles sur le Site postérieurement à la clôture de son Compte, sauf demande expresse contraire de la part du Client.
La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Client, ni à aucun remboursement.
Article 13 : Responsabilité
La SAS HENRI BOURGEOIS peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.
Les Produits vendus sur le Site sont destinés à être conservés et consommés conformément aux informations communiquées par la SAS HENRI BOURGEOIS.
La SAS HENRI BOURGEOIS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site ou de leur mauvaise conservation par le Client.
Les Produits et Services vendus ne sont pas destinés à être revendus par le Client, qui s’interdit par conséquent toute revente des Produits à des tiers.
La responsabilité de la SAS HENRI BOURGEOIS ne saurait en outre en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment du transporteur, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par la SAS HENRI BOURGEOIS.
La SAS HENRI BOURGEOIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, pandémie, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Article 14 : Données Personnelles
Les conditions de collecte, de traitement et les modalités d’exercice des droits des Clients concernant leurs données à caractère personnel sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de gestion des données qu’ils acceptent et qui est accessible depuis le lien suivant : https://famillebourgeois-sancerre.com/politique-de-gestion-des-donnees/
Bien que ses coordonnées téléphoniques ne soient pas collectées par la SAS HENRI BOURGEOIS à des fins de démarchage, le Client est informé, conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du code de la consommation, que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr
Article 15 : Cookies
Afin d’améliorer l’interactivité du Site ainsi que l’expérience du Client, la SAS HENRI BOURGEOIS peut suivre sa navigation grâce à la technique des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein du Site.
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Le Client est informé de l’existence des cookies par une bannière figurant sur le Site. Il peut s’opposer à la mise en place des cookies à tout moment directement sur le Site.
Les cookies utilisés par le Site sont destinés à :
- assurer la connexion du Client à son Compte ;
- suivre la navigation du Client sur le Site ;
- réaliser des statistiques d’utilisation du Site.
Le Client est informé qu’un paramétrage permettant d’exclure les cookies est susceptible de restreindre certaines fonctionnalités du Site. La SAS HENRI BOURGEOIS ne saurait alors en être tenue pour responsable.
Article 16 : Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments contenus sur le Site comprenant de manière non exhaustive, les droits d’auteurs (notamment sur les textes, photographies, dessins, graphiques, logos…), et les marques restent la propriété exclusive de la SAS HENRI BOURGEOIS, conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de la SAS HENRI BOURGEOIS est interdite.
Article 17 : Divers
En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Clients.
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par la SAS HENRI BOURGEOIS, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la SAS HENRI BOURGEOIS. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS HENRI BOURGEOIS, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Article 18 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend se rapportant à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, le Client pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@famillebourgeois-sancerre.com ou à la SAS HENRI BOURGEOIS, Service clients, BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE.
Si le différend avec la SAS HENRI BOURGEOIS persiste malgré sa réclamation écrite, le Client pourra, pour tenter de le régler, saisir un médiateur de la consommation dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de la SAS HENRI BOURGEOIS à l’adresse suivante Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris, mediateurduecommerce@fevad.com, www.fevad.com
En l’absence de résolution amiable, tout différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
MENTIONS LEGALES
Le site www.famillebourgeois-sancerre.com est édité par la société HENRI BOURGEOIS, SAS immatriculée au RCS de Bourges sous le n°314 196 197, dont le siège social se situe BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE, représentée par son Président.
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N°TVA : FR27314196197
Responsable de la publication : Stéphane GERARDIN
Hébergeur : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de la SAS HENRI BOURGEOIS, Services clients
BP 16 – CHAVIGNOL – 18300 SANCERRE
contact@famillebourgeois-sancerre.com
Je vous notifie par la présente la rétractation de ma commande n° datant du
Nom et adresse du Client :
Signature : Date :
Ou en ligne : https://forms.office.com/e/4vz4ia9jGV
